Légal

Cette Notice d’Information de Base («NIB») a pour objectif de présenter les grands principes de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin).

1. Informations générales : objectifs de la loi

La Loi fédérale sur les services financiers est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 et vise à:

• renforcer la protection des investisseurs;
• définir des règles de comportement concernant l’offre d’instruments financiers et la fourniture de services financiers;
• créer des conditions de concurrence uniformes parmi les prestataires de services financiers.

2. Champ d’application et identification du prestataire de services financiers

La LSFin, dont la plupart des dispositions bénéficient d’un délai transitoire jusqu’au 1^er janvier 2022, s’applique à tous les prestataires de services financiers («PSF») exerçant à titre professionnel, ce qui inclut les banques et les émetteurs et fournisseurs d’instruments financiers en Suisse.

Dans ce cadre, CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA («CBH» ou «la Banque») est soumise à la LSFin. L’adresse du siège social de la Banque est :

CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA
Boulevard Emile-Jaques-Dalcroze 7
1204 Genève
Suisse

CBH est dûment autorisée en tant que banque et maison de titres et soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA – Laupenstrasse 27, 3003 Berne). Par ailleurs, CBH est notamment membre de l’Association suisse des banquiers et de l’Association de garantie des dépôts des banques et maisons de titres en Suisse.

CBH est une banque privée familiale et indépendante, et se concentre sur l’activité de gestion de patrimoine, destinée à une clientèle privée et institutionnelle. CBH propose donc des services de gestion de fortune et de gestion d’actifs ainsi que des solutions de Family Office.

La LSFin s’applique ainsi à CBH dès lors qu’elle fournit les services financiers suivants:

• l’achat ou la vente d’instruments financiers,
• la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers,
• la gestion de fortune,
• le conseil en placement,
• l’octroi de crédit pour effectuer des opérations sur instruments financiers.

3. Classification de la clientele

La LSFin prévoit l’obligation pour les établissements qui y sont soumis de classer leurs clients dans l’une des trois catégories suivantes, ce qui influence le degré de protection et les exigences prévues en matière d’information, de contrôle et de documentation : clients «privés», clients «professionnels» ou clients «institutionnels».

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Les clients sont classés d’office dans l’une de ces 3 catégories de clients, par obligation légale, mais ils peuvent solliciter un changement de classification (Opting-in / Opting-out, cf. point 4 suivant):

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4. Changement de classification

La LSFin prévoit des possibilités de changer de classification, sur demande écrite du client, et sous réserve que les conditions requises soient remplies.

4.1 Changement pour une catégorie accordant une protection plus limitée (opting-out)

Un client «privé» peut demander à être considéré comme un client «professionnel» dans les cas suivants:

• Le client dispose (1) d’une fortune d’au moins CHF 500’000 et (2) possède les connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements, du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier

ou

• Le client dispose d’une fortune d’au moins CHF 2 millions.

Doivent être exclus des montants susmentionnés les placements directs dans l’immobilier, les prétentions en matière d’assurances sociales, ainsi que les avoirs de la prévoyance professionnelle.

Les clients suivants peuvent demander à être considérés comme des clients «institutionnels»:

• Les placements collectifs de capitaux suisses ou étrangers (ou leurs sociétés de gestion), non soumis(es) à une surveillance prudentielle
• Les entreprises, les institutions de prévoyance et les autres institutions servant à la prévoyance professionnelle dès lors qu’elles disposent d’une trésorerie professionnelle.

4.2 Changement pour une catégorie offrant une protection plus étendue (opting-in)

• Un client «professionnel» peut demander à être traité comme un client «privé».
• Un client «institutionnel» peut demander à être traité comme un client «professionnel».

5. Règles de comportement

Les règles de comportement sont un élément important de la protection des investisseurs. C’est pourquoi la LSFin oblige les PSF à respecter les obligations relevant du droit de la surveillance lorsqu’ils fournissent des services financiers aux clients « privés » et « professionnels ». Ces règles de comportement ne s’appliquent donc pas aux clients «institutionnels».

5.1 Obligation d’information

Afin de répondre à cette obligation d’information, les PSF mettent notamment à disposition de leurs clients (i) les informations concernant le PSF (par exemple via une brochure d’information détaillant son nom, adresse, son champ d’activité, etc.) et (ii) les informations sur les services financiers que le PSF est susceptible de fournir.

Toutes ces informations concernant CBH se trouvent ci-dessous, aux points 7, 8 et 9. La Banque met également à disposition sa brochure de présentation aux clients le souhaitant. En outre, toutes les informations pertinentes sont également disponibles sur le site Internet de CBH, sous la rubrique «Légal», accessible ici.

Par ailleurs, les PSF informent leurs clients sur les services financiers, les coûts, les produits et les risques. En particulier, les clients sont informés sur (i) le service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée et des risques et coûts y afférents, (ii) les relations économiques du PSF avec des tiers au regard du service financier concerné et (iii) l’offre de marché prise en compte pour la sélection des instruments financiers par le PSF.

De plus, une Fiche d’Information de Base («FIB») portant sur les instruments financiers de type fonds de placement et produits structurés est mise à disposition des clients «privés» lorsque l’acquisition de ceux-ci n’est pas effectuée dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Ainsi, dans le cadre de recommandations personnalisées, la FIB permet aux clients d’obtenir des informations sur les caractéristiques, les risques et les coûts de l’instrument financier concerné, permettant une comparaison plus aisée entre les divers instruments financiers.

Lorsque le conseil ou la recommandation a lieu entre absents, la FIB peut être mise à la disposition des clients après la conclusion de l’opération, dès lors que leur approbation a été préalablement obtenue.

5.2 Caractère approprié et adéquation des services financiers

L’obligation pour le PSF de vérifier le caractère approprié et l’adéquation des services financiers proposés à ses clients varie selon les services financiers proposés aux clients :

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En cas d’impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, en raison d’informations insuffisantes de la part du client, le PSF le lui signale avant de fournir le service financier.

Si le PSF évalue qu’un instrument financier n’est pas approprié ou adéquat pour un client, le PSF le déconseillera au client avant la fourniture du service financier.

En cas de pluralité de titulaires de compte ou d’ayants droit économiques:

• les éléments permettant d’effectuer la vérification des connaissances et de l’expérience portent en principe sur les titulaires ou les ayants droit économiques de la relation. Dans certaines situations, d’autres personnes peuvent être prises en compte, comme un représentant (sur demande du client), ou les personnes autorisées par une société opérationnelle;
• la vérification de l’adéquation se fonde toujours sur la situation globale des titulaires ou des ayants droit économiques de la relation. Ainsi, afin de garantir le niveau le plus élevé de protection conformément à la LSFin, les titulaires/ayants droit économiques seront classés dans la catégorie garantissant le niveau de protection le plus élevé (par exemple, un compte joint ouvert par un titulaire «privé» et un titulaire «professionnel» sera classé comme un client «privé»).

5.3 Documentation et comptes rendus

L’obligation de documentation et de reddition des comptes signifie que les PSF:
1.documentent les éléments suivants:

• les services financiers convenus et fournis aux clients, ainsi que les informations transmises par les clients sur lesquelles les PSF se sont basées pour convenir et fournir le service financier;
• le fait que le PSF n’a effectué aucune vérification du caractère approprié ou de l’adéquation préalablement à la fourniture du service financier
• les besoins du client et les motifs sous-jacents à chaque recommandation, en cas de conseil en placement

2.transmettent et rendent compte, à la demande des clients, des éléments suivants:

• les services financiers convenus et fournis, ainsi que leurs coûts
• la composition, l’évaluation et l’évolution des portefeuilles des clients
• la documentation relative au point 1.

5.4 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients

L’obligation pour les PSF de faire preuve de transparence et de diligence en matière d’ordres des clients signifient que les PSF:

• appliquent les principes de bonne foi et d’égalité de traitement;
• exécutent les ordres des clients de manière optimale, en assurant le meilleur résultat possible en termes de prix, de rapidité et de qualité lors de l’exécution des ordres des clients et en tenant compte du prix de l’instrument financier et des coûts liés à l’exécution de l’ordre. Toutefois, pour certains ordres, instruments financiers, marchés ou conditions du marché, d’autres facteurs d’exécution revêtent la même importance ou l’emportent sur le prix afin de garantir la meilleure exécution possible;
• peuvent emprunter, en tant que contrepartie, les instruments financiers provenant des portefeuilles des clients, ou transmettre de telles opérations en qualité d’agent, uniquement si les clients les ont expressément acceptées au préalable.

6. Organe de médiation

CBH attache une grande importance à la satisfaction de ses clients. Une réclamation peut être transmise en tout temps par courrier auprès de la Banque. Elle sera traitée dans les meilleurs délais et permettra d’améliorer les services de la Banque. Néanmoins, si CBH ne répond pas aux attentes de ses clients, elle se tient à leur entière disposition afin de trouver une solution concertée.

Si malgré les discussions avec CBH, les clients devaient trouver les solutions proposées insatisfaisantes, ils ont la possibilité de s’adresser à l’Ombudsman des banques suisses:

Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
8021 Zurich
Suisse

Cet organe de médiation, neutre et peu coûteux – voire gratuit –, examinera alors la demande de médiation et la situation de manière équitable et impartiale.

Les informations relatives à la procédure relative aux demandes de médiation sont disponibles sur le site Internet de l’Ombudsman et peuvent être obtenues auprès des gestionnaires.

7. Information sur les services financiers

Comme indiqué au point 2, la Banque propose des services de gestion de fortune, de gestion d’actifs et des solutions de Family Office. En particulier:

• La gestion de fortune se fonde sur un mandat de gestion de fortune, par lequel le client confie ses avoirs à la Banque pour que celle-ci les gère dans le cadre de la politique d’investissement de la Banque, en fonction du Profil de risque du client établi et du profil de risque du portefeuille choisi. Dans le cadre du mandat de gestion de fortune, c’est la Banque qui prend les décisions d’investissement. Les transactions sont effectuées sans information préalable au client.
• Le conseil en investissement est fourni par la Banque dans le cadre d’un contrat de conseil en investissement. La Banque recommande un ou plusieurs instrument(s) financier(s) au client, en tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client, selon le Profil de risque du client et le profil de risque du portefeuille choisi. Dans le cadre du conseil en investissement, la décision d’investissement, en suivant ou non les recommandations de la Banque, appartient uniquement au client. La Banque précise qu’elle ne propose pas de service de conseil en placement liés à des transactions isolées, sans prendre en compte l’ensemble du portefeuille du client.
• La pure exécution d’ordres («execution-only») signifie que le client donne un ordre d’achat ou de vente et la Banque l’exécute. Les services se limitant à l’exécution ou à la transmission d’ordres s’adressent aux investisseurs souhaitant conserver une autonomie et une indépendance complètes dans la gestion de leur patrimoine ou ayant confié cette gestion à un gérant de fortune indépendant (GFI). La Banque n’établit pas de profil investisseur, ne fournit au client aucun conseil en placement, ni ne lui recommandera d’acheter ou de vendre des valeurs mobilières ou instruments financiers, pas plus qu’elle ne surveillera l’évolution du portefeuille. Le client possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour prendre ses propres décisions en matière de placement et est en mesure d’évaluer correctement les risques encourus. L’analyse des instruments financiers et des risques incombent donc exclusivement au client ou à son GFI. La Banque n’effectue pas de vérification quant au caractère approprié ou à l’adéquation de la transaction et ne rappellera pas cette absence de vérification par la suite.
• L’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers (Crédit Lombard) : l’octroi d’un crédit afin de procéder à des investissements supplémentaires dans des instruments financiers est considéré comme un service financier soumis aux règles de conduite de la réglementation LSFin.

Dans le cadre de la fourniture de ses services financiers, la Banque informe ses clients des coûts y relatifs. L’information au client des coûts et frais est faite au moment de l’ouverture du compte, par la remise de la Brochure tarifaire, et au cours de la relation d’affaires, par toute décision formalisée d’application d’une tarification particulière.

En outre, des informations complémentaires quant aux coûts liés à un instrument financier peuvent figurer dans la Fiche d’Informations de Base (FIB), ou dans le prospectus, si cette documentation est disponible pour le type d’instrument concerné.

Dans tous les cas, les coûts et frais effectifs relatifs aux transactions sont indiqués sur l’avis d’opération.

8. Service de Banque de dépôt pour les Gérants de Fortune Indépendants

La Banque fournit des services de garde pour les clients suivis par des gérants de fortune indépendants. Dans cette configuration, les clients concernés sont dans un rapport d’«execution only» avec la Banque. De façon non exhaustive, dans les cas prévus par la loi, il incombe exclusivement au Gérant de Fortune Indépendant:

• d’établir un profil d’investisseur et de risques des clients;
• d’assurer le contrôle du caractère adéquat et approprié des services de conseil ou de gestion;
• de mettre à disposition de leurs clients la feuille d’information de base et le prospectus requis par la loi lors de propositions de produits financiers.

La gestion du compte et les performances qui en résultent sont de l’unique responsabilité du gérant de fortune indépendant.

9. Risques généraux liés aux instruments financiers

Le négoce et la détention d’instruments financiers offrent des opportunités et s’accompagnent de risques financiers. Les clients doivent comprendre les risques associés aux différents instruments souhaités et utilisés. A cette fin, la Banque met à disposition de ses clients la brochure «Risques inhérents au commerce d’instruments financiers» de l’ASB.

Cette brochure est remise aux clients lors de l’ouverture de compte et est également disponible sur le site Swissbanking. Les clients peuvent également la demander à leur gestionnaire et leur poser toute question y relative.

10. Gestion des conflits d’intérêts

Afin d’identifier avec pertinence les risques de conflits d’intérêts avec ses Clients, la Banque tient compte des activités qu’elle conduit pour son propre compte, des activités qu’elle conduit pour le compte d’un ou de plusieurs Clients, des interactions avec des prestataires tiers ainsi que des activités de ses collaborateurs.

Les situations décrites ci-dessous, dont la liste n’est pas exhaustive, peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts lorsque la Banque agit pour le compte de ses Clients:

• recommandation d’instruments financiers dans lesquels la Banque détient une position;
• recommandation pour le compte de Clients, d’instruments financiers émis par la Banque;
• opérations nostro;
• allocation d’ordres lors de passages d’ordres globaux;
• détermination d’un prix lors d’une opération effectuée entre deux Clients de la Banque;
• incitations de tiers (rétrocessions, avantages financiers);
• transactions sans intérêt économique.

La Banque pourrait également se trouver en situation de conflits d’intérêts dans les cas suivants:

• rémunération des collaborateurs et des conseillers indépendants/gestionnaires de fortune externes (pour autant que cela soit autorisé) selon leur performance;
• opérations des collaborateurs pour leur propre compte;
• incitations reçues de tiers par les collaborateurs (cadeaux, invitations);
• mandats privés de collaborateurs.

La Banque a mis en place une série de mesures organisationnelles pour éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de la fourniture de services financiers et exclure ainsi d’éventuels désavantages qui pourraient résulter de ces conflits pour les Clients:

• Séparation des tâches : la Banque s’engage à prendre les mesures adéquates permettant de garantir que deux départements (dans l’hypothèse d’une gestion commune) qui pourraient engendrer des conflits d’intérêts soient gérés et dirigés par des responsables différents.
• Barrières à l’information (chinese walls) : si nécessaire, la Banque s’assure de restreindre le flux des informations privilégiées entre les différents domaines d’activité ou au sein d’un département spécifique, au moyen de séparations au niveau des locaux, du personnel, des lignes de reporting, des dossiers et des systèmes informatiques.
• Principe Need to know: la Banque veille à ce que les collaborateurs ne reçoivent que les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de leur fonction.
• Contrôle des prix lors d’une opération effectuée entre deux Clients de la Banque: la Banque a implémenté des contrôles quant à la justification économique et des prix des opérations effectuées entre deux Clients de la Banque.
• Allocation des ordres globaux: la Banque interdit le traitement des ordres globaux sans allocation préalable des ordres.
• Transparence sur la rémunération
  • Les «Conditions générales et conditions générales de dépôt», ainsi que les différents documents contractuels de la Banque, notamment les contrats relatifs aux mandats de gestion de fortune et de conseil, prévoient les situations dans lesquelles la Banque peut percevoir des commissions, rétrocessions ou autres types de rémunération de la part de tiers. La Banque veille à informer les Clients sur les fourchettes de rémunérations obtenues de la part de tiers avec lesquels la Banque entretient des relations économiques ; ces avantages ou rémunérations peuvent être en rapport avec les produits détenus, livrés ou achetés à la demande des clients.
  • Si des Clients reçoivent des services d’un conseiller financier indépendant, ou d’un gestionnaire de fortune externe, la Banque peut reverser à ce dernier une partie des revenus issus de cette relation. Il incombe au conseiller financier indépendant ou au gestionnaire de fortune externe d’informer le Client sur la rémunération qu’il perçoit.
• Obligations des collaborateurs: les collaborateurs de la Banque doivent annoncer tout conflit d’intérêts, activités ou investissements qui pourraient affecter leur capacité à fournir des services financiers de façon objective et impartiale. La Banque a par ailleurs adopté des directives internes visant à traiter l’ensemble de ses clients de manière équitable et d’agir dans leur meilleur intérêt. Des formations destinées aux collaborateurs de la Banque sont organisées afin de sensibiliser et/ou rappeler à ces derniers les dispositions relatives à l’identification et à la gestion des conflits d’intérêts.
• Interdiction de percevoir des avantages : la Banque a défini, dans ses règlements et directives internes, sa politique en matière d’avantages reçus par ses collaborateurs (p.ex : cadeaux, invitations), notamment l’interdiction faite aux collaborateurs d’octroyer ou de recevoir des faveurs ou autres avantages excédant les usages sociaux.

La Banque respecte en tout temps les principes de sa politique de prévention, de gestion et d’atténuation des conflits d’intérêts.

Lorsque les mesures organisationnelles ou administratives énoncées ci-dessus ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que les risques de porter atteinte aux intérêts des Clients seront évités, la Banque en informe les Clients concernés, avant d’agir en leur nom. Cette information comporte des détails suffisants pour permettre aux Clients concernés de prendre une décision en connaissance de cause au sujet du service dans le cadre duquel apparaît le conflit d’intérêts.

11. Autres mentions

La présente notice est exclusivement à l’attention des clients de CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA.

Les Conditions générales, toutes autres conditions et tout contrat conclu avec CBH s’appliquent et restent en vigueur.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction et à l’examen de cette notice, CBH ne saurait être tenue responsable quant à l’adéquation, la fiabilité, l’exhaustivité et l’exactitude de son contenu, dans la mesure où certaines des informations transmises par le biais de cette notice peuvent avoir été modifiées depuis sa remise aux clients.

Définitions

Trésorerie professionnelle: Une entité dispose d’une trésorerie professionnelle lorsqu’elle charge, en interne ou en externe, une personne expérimentée ayant des qualifications dans le domaine financier de gérer ses ressources financières à long terme.

Grande entreprise: Une grande entreprise est une entreprise qui dépasse deux (2) des valeurs suivantes :

• un bilan total de CHF 20 millions (vingt millions de francs suisses) ou contrevaleur ;
• un chiffre d’affaires de CHF 40 millions (quarante millions de francs suisses) ou contrevaleur ;
• un capital propre de CHF 2 millions (deux millions de francs suisses) ou contrevaleur.

Critères fixés par le LSFin en cas d’Opting-out du client privé : Les critères sont la fortune, la formation personnelle et l’expérience professionnelle du Client (v. ci-après).

Fortune: La fortune englobe les placements financiers dont le client privé détient, directement ou indirectement, la propriété, notamment (i) les avoirs à vue ou à terme auprès d’une banque et de maisons de titres, (ii) les papiers-valeurs et droits-valeurs (y compris les valeurs mobilières, les placements collectifs de capitaux et les produits structurés), (iii) les dérivés, (iv) les métaux précieux, (v) les assurances-vie avec valeur de rachat.

Ne sont pas considérés comme étant des placements financiers, les placements directs dans des immeubles, les droits résultant des assurances sociales et avoirs de la prévoyance professionnelle.

Formation personnelle: Les formations personnelles considérées comme suffisantes sont liées au secteur financier. Au regard de la LSFin, les formations personnelles suivantes sont satisfaisantes :

• Diplôme universitaire en finance, en économie ou dans une discipline proche (niveau Bachelor) ou un diplôme spécialisé en économie ou en finance (CFA ou équivalents); ou,
• Formation de niveau secondaire (baccalauréat, maturité, école de commerce ou équivalent) et une expérience professionnelle d’au moins un an dans le secteur financier; ou,
• Formation professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur financier.

Expérience professionnelle: Une personne dispose d’une expérience professionnelle dans le secteur financier si elle travaille, ou a travaillé, pour I’un des employeurs suivants :

• une entreprise active dans le domaine financier (banque, assurance, gestionnaire de fortune, fiduciaire, Family Office, etc.); ou,
• une entreprise non active principalement dans le domaine financier mais avec une trésorerie professionnelle (pourvu que la personne en question occupe, ou ait occupé, un rôle de responsabilité dans la trésorerie professionnelle de ladite entreprise); ou,
• une corporation de droit public ou une institution de prévoyance avec une trésorerie professionnelle (pourvu que la personne en question occupe, ou ait occupé, un rôle de responsabilité dans la trésorerie professionnelle de ladite corporation ou institution)

La durée de l’expérience requise dépend des connaissances du client et varie de 1 à 5 ans, en fonction du niveau de la formation.

Expérience comparable dans le secteur financier: Dispose d’une expérience comparable dans le secteur financier, le client qui, dans chaque des quatre trimestres précédents a effectué en moyenne 10 opérations sur les marchés financiers (fonds, actions, obligations, produits structurés, dérivés) pour une valeur d’au moins 10’000 francs ou contrevaleur par transaction.

Dernière mise à jour: décembre 2023