Solutions de paiement mobile : conditions particulières

1. Application des conditions particulières

Les présentes CP font partie intégrante des accords existants entre le Titulaire de la Carte et la Banque qui s’appliquent à leur relation de carte – notamment les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes CBH (« CGU »). En cas de conflit, les présentes conditions prévaudront.

Les présentes CP ne régissent pas votre relation contractuelle avec le Prestataire de solutions de paiement mobile, encadrée par leurs propres conditions contractuelles pour la fourniture de leurs services. La Banque ne saurait être tenue responsable de tout litige découlant de la relation entre le Titulaire de la Carte et les Prestataires. La Banque décline toute responsabilité et n’offre aucun support ou assistance pour le matériel, les logiciels et les produits et services d’autres Prestataires, par exemple l’Appareil Mobile ou une application développée par le Prestataire. Toute question à ce sujet doit être adressée au Prestataire concerné.

En acceptant le présent document, le Titulaire de la Carte a accepté ces CP.

2. Tiers fournissant des solutions de paiement mobile

La solution de paiement mobile est proposée par le Prestataire du Wallet et/ou de l’Appareil (y compris les sociétés du groupe ou tout tiers mandaté) conformément à ses conditions et instructions distinctes. La Banque n’est pas le Prestataire de la solution de paiement mobile : la Banque permet simplement au Titulaire de la Carte d’utiliser la Carte dans la solution de paiement mobile du Prestataire.

Le Titulaire de la Carte accepte que le Prestataire puisse modifier ou adapter à tout moment, à son entière discrétion, les fonctionnalités de la solution de paiement mobile et qu’il pourra à tout moment suspendre ou retirer définitivement la solution de paiement mobile. La Banque n’est pas responsable du bon fonctionnement d’une solution de paiement mobile.

Le Titulaire de la Carte est conscient que la Banque et le Prestataire sont indépendants l’un de l’autre et sont chacun responsable du traitement  des données personnelles. À ce titre, le Prestataire collecte lui-même les données à caractère personnel du Titulaire de la Carte pour son service de paiement mobile. Il traite ces données en Suisse ou à l’étranger pour ses propres besoins, conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité des données. Le Titulaire de la Carte reconnaît qu’il est de la responsabilité indépendante de chacun, à savoir de CBH et du Prestataire, de se conformer à la législation applicable et aux accords contractuels lors du traitement des données à caractère personnel. La Banque n’a aucune influence sur les activités de traitement des données du Prestataire et, pour cette raison, toute opposition au traitement des données à caractère personnel par le Prestataire doit lui être adressée directement.

Le Titulaire de la Carte reconnaît et accepte qu’en stockant les détails de sa Carte dans la solution de paiement mobile du Prestataire, les conditions générales et la politique de confidentialité des données de ce dernier s’appliquent.

3. Conditions d’utilisation des solutions de paiement mobile

Le service est offert gratuitement par la Banque à tous les Titulaires de Carte détenant une Carte émise par la Banque.

Pour utiliser le service, le Titulaire de la Carte doit posséder un Appareil Mobile permettant l’utilisation de solutions de paiement mobile.

4. Activation et enregistrement de la Carte

Le Titulaire de la Carte ne peut utiliser que les Cartes à son nom dans la solution de paiement mobile. Ce faisant, le Titulaire de la Carte devra également respecter les conditions générales du Prestataire.

La Banque n’a aucune obligation d’autoriser la/les Carte(s) pour la solution de paiement mobile. Pour être utilisées dans la solution de paiement mobile, la/ Carte(s) peuvent être activées via différents canaux, tels que des applications, des messages texte ou des appels téléphoniques. À cette fin, la Banque peut envoyer des codes d’activation à usage unique et des informations relatives à l’activation/l’utilisation de la solution de paiement mobile au numéro de téléphone portable fourni et lié à la relation du Titulaire de la Carte avec la Banque. Ces transmissions pourraient donner lieu à une divulgation de la relation bancaire à des tiers (par exemple, des opérateurs de réseaux).

Le Titulaire de la Carte a le droit d’enregistrer sa/ses Carte(s) émises à son nom sur les Appareils Mobiles qu’il possède personnellement.

Afin d’utiliser les services de paiement mobile, le Titulaire de la Carte doit posséder un Appareil permettant une telle utilisation. Cela signifie que l’enregistrement d’une Carte n’est possible que lorsque l’Appareil, incluant son logiciel d’origine, est compatible avec les applications, les technologies NFC et avec le système d’exploitation (« OS »), conformément aux précisions fournies par le Prestataire. À ce titre, le Prestataire pourra imposer ses propres limitations et restrictions à l’utilisation de ses applications. La Banque n’est pas responsable de l’incapacité à utiliser les solutions de paiement mobile dans le cas où l’Appareil utilisé par le Titulaire de la Carte est inadapté.

Avant d’utiliser le service de paiement mobile, les exigences requises par le Prestataire doivent être satisfaites, notamment la détention d’un compte spécifique au nom du Titulaire de la Carte, la connexion au service cloud du Prestataire et/ou la mise en place d’une méthode spécifique de verrouillage/déverrouillage d’écran.

Après avoir rempli les conditions requises par le Prestataire, le Titulaire de la Carte doit activer la Carte CBH pour l’enregistrer dans l’Appareil :

– l’activation de la Carte se fait dans l’application Wallet du Prestataire en choisissant d’ajouter une Carte ; le Titulaire de la Carte peut scanner ou saisir manuellement les informations de la Carte choisie (nom, prénom, numéro de Carte, date d’expiration, code CVV) ;

– le Titulaire de la Carte devra accepter les conditions particulières du Prestataire relatives à l’utilisation de la solution de paiement mobile ;

– certaines instructions spécifiques peuvent être affichées ; dans ce cas, le Titulaire de la Carte devra les suivre afin d’utiliser le service de paiement mobile. De plus, le Titulaire de la Carte pourra être amené à saisir un code de vérification unique fourni par le Prestataire, transmis au numéro de téléphone enregistré auprès du Prestataire.

Une Carte dûment enregistrée et acceptée par le Prestataire peut être inscrite sur plus d’un Appareil à la fois, à condition que les étapes susmentionnées soient suivies pour chaque Appareil sur lequel une Carte est enregistrée.

5. Utilisation de la Carte

Une fois qu’une Carte est enregistrée, le Titulaire de la Carte peut utiliser son Appareil Mobile pour réaliser des paiements sans contact et des transactions en ligne.

Le Prestataire permet au Titulaire de la Carte d’effectuer des paiements en utilisant le Token associé à chaque Appareil sur lequel une Carte a été dûment enregistrée. Étant donné que le Titulaire de la Carte a la possibilité d’enregistrer plus d’une Carte sur un Appareil, chaque Carte possède un Token différent.

Les modalités d’utilisation de l’Appareil Mobile et du Token sont disponibles sur le site Internet du Prestataire concerné.

6. Autorisation des transactions

Les transactions sont autorisées conformément aux exigences du Prestataire (par exemple en saisissant le code PIN de la Carte). Toute transaction effectuée avec la/les Carte(s) enregistrée(s) donne automatiquement l’ordre à la Banque de régler les créances des commerçants payés par Carte.

Le Titulaire de la Carte peut acheter des biens et services, en Suisse et à l’étranger, dans la limite du plafond individuel de la Carte. En cas de dépassement du plafond, la Banque est en droit de bloquer la Carte sans préavis.

Il est interdit d’utiliser les Cartes à des fins illégales.

La Banque se réserve le droit de modifier les droits liés aux Cartes, le code PIN, d’autres codes et le plafond des Cartes à tout moment et sans avoir à donner de justification. Le plafond est indiqué sur le relevé mensuel.

Les CG relatives à l’utilisation des Cartes CBH s’appliquent.

7. Obligations de diligence

Les obligations de diligence prévues dans les CG de la Banque relatives à l’Utilisation des Cartes CBH s’appliquent.

En particulier :

– Le Titulaire de la Carte doit protéger son Appareil Mobile contre tout accès non autorisé, notamment en le verrouillant ;

– Le Titulaire de la Carte s’engage à préserver la confidentialité des mots de passe et des codes éventuels (code d’accès au Wallet, code de déverrouillage d’écran, etc.). L’accès à leur Wallet ou à leurs Appareils Mobiles doit être protégé par un mot de passe ou un code personnel, ou par d’autres moyens conformément aux exigences du Prestataire (par exemple la reconnaissance digitale ou faciale).

– En cas de perte, de vol, de confiscation ou d’utilisation abusive du Wallet ou de l’Appareil Mobile, ou en cas de soupçon de tels événements, le Titulaire de la Carte doit immédiatement contacter le Service Client.

– Si le Titulaire de la Carte n’utilise pas (ou plus) un Appareil, ou avant de changer d’Appareil, il doit s’assurer que la solution de paiement mobile ne peut pas être utilisée par des tiers non autorisés. Pour ce faire, le Titulaire de la Carte supprime les données de la Carte stockées et annule le Token spécifique associé à la Carte.

– La Banque n’assume aucune responsabilité quant aux risques associés à l’utilisation, correcte ou indue, autorisée ou non autorisée, du Wallet, de l’Appareil Mobile et de la Carte du Titulaire.

8. Acquisition, traitement et transmission des données à des tiers

Afin d’offrir le service, la Banque traite les données reçues de ses clients et celles générées dans le cadre de sa relation d’affaires avec eux. La Banque peut déléguer certaines activités ou certains services à des sociétés de son Groupe ou à des sociétés externes (sous-traitants), en Suisse ou à l’étranger. Les sociétés du Groupe chargées du traitement des activités liées aux cartes disposent du même droit d’externalisation.

Les opérations de traitement des activités liées aux cartes, de création de documents, d’impression de cartes, de facturation, de collecte et de gestion des fraudes peuvent notamment être externalisées en tout ou en partie. En ce qui concerne l’externalisation, il est possible que des données contractuelles ou transactionnelles soient transmises à des prestataires de services internes ou externes et que ces prestataires de services fassent eux-mêmes appel à d’autres prestataires de services.

Le Titulaire de Carte reconnaît notamment que ses données à caractère personnel sont transmises à ces agents si ces données sont essentielles à l’exécution consciencieuse des tâches qui leur sont confiées.

Tous les prestataires de service sont soumis aux clauses de confidentialité. Si un prestataire de services est établi à l’étranger, la Banque ou les sociétés de son Groupe ne transmettront que des données ne permettant pas d’identifier le Titulaire de Carte.

Lorsqu’une solution de paiement mobile est utilisée, les organismes internationaux de cartes ont également connaissance des mêmes données que lorsqu’une Carte est utilisée conformément aux CG de CBH relatives à l’Utilisation des Cartes CBH (par exemple, l’achat d’un billet d’avion sur Internet). Les organismes internationaux de cartes recevront notamment des informations concernant les Appareils Mobiles (p.ex. l’identifiant de l’appareil) ainsi que les informations personnelles du Titulaire de la Carte nécessaires à l’utilisation du Wallet (telles que le nom, l’adresse et les informations concernant la/les Carte(s)). Les Prestataires peuvent également avoir connaissance de ces données lorsqu’elles sont transmises par CBH, dans le cadre de la solution de paiement mobile à l’organisme international de carte de crédit ou à des tiers. Par ailleurs, des tiers peuvent obtenir des informations concernant les appareils, notamment afin de fournir au Titulaire de la Carte une vue d’ensemble de ses transactions. Les organismes internationaux de cartes et les tiers traitent les données personnelles sous leur propre responsabilité.

Il convient de noter que le droit suisse (secret bancaire, protection des données) ne s’applique que sur le territoire suisse ; les données transitant à l’étranger ne sont donc pas protégées par le droit suisse. Pour les données traitées à l’étranger, la Banque est libérée de son obligation de respecter le secret bancaire et la protection des données.

Des informations détaillées sur la manière dont la Banque traite les données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité des données de la Banque, disponible sur son site Internet (Legal & Credits (CH) – CBH Bank | Compagnie Bancaire Helvétique).

9. Responsabilité

Le service fourni par CBH se limite à permettre le stockage de la/des Carte(s) dans la solution de paiement mobile. La Banque n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation de la solution de paiement mobile, sauf si CBH ne respecte pas les standards de diligence appropriée en ce qui concerne l’utilisation de la/des Carte(s).

Toutes les dispositions relatives à la responsabilité du Titulaire de la Carte et de la Banque relatives à l’utilisation des Cartes figurent dans les Conditions Générales d’utilisation des Cartes de la Banque, telles qu’approuvées par le Titulaire de la Carte lors de la demande d’une Carte émise par la Banque.

10. Modifications des Conditions Particulières

CBH se réserve le droit de modifier les CP à tout moment. CBH se réserve également le droit de modifier les tarifs, commissions, coûts et frais à tout moment, sans avoir à se justifier. Les modifications sont communiquées au Titulaire de Carte par lettre circulaire ou par tout autre moyen approprié. Les modifications sont considérées comme approuvées si le Titulaire de Carte ne soulève aucune objection dans les 30 jours suivant la date de communication.

11. Contact

En cas de perte, de vol, de non-réception, de confiscation ou d’utilisation abusive de la Carte, ou en cas de soupçon de tels événements, le Titulaire de la Carte doit immédiatement contacter le Service Client de la Banque, sans tenir compte du décalage horaire, au numéro de téléphone + 41 800 00 55 44, disponible 24 h/24, 7 jours/7, et demander à ce que la carte soit bloquée. La Banque n’est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter du blocage de la Carte.

Pour toute question relative à l’activation de la solution de paiement mobile, le Titulaire de la Carte peut trouver plus d’informations sur le site Internet du Prestataire concerné.

Pour les informations relatives aux opérations effectuées via la solution mobile, le Titulaire de la Carte CBH peut contacter son Relationship Manager dédié.

12. Droit applicable et for juridique

Ces CP sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, avec possibilité de recours devant le Tribunal fédéral suisse de Lausanne. La Banque se réserve néanmoins le droit, en toutes circonstances, de porter l’affaire devant les autorités ou le tribunal compétent du domicile habituel du Titulaire de la Carte ou de toute autre juridiction compétente. Dans tous cas, seul le droit suisse reste applicable.

DÉFINITIONS :

La Banque ou CBH : CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA.

Carte : carte prépayée / de crédit

Titulaire de la Carte : le titulaire du compte carte à qui une carte principale est émise.

Partenaire : la personne pour laquelle le Titulaire de la Carte a demandé, et la Banque a accepté, l’émission d’une Carte supplémentaire avec accès au compte carte du Titulaire de la Carte.

Carte principale : instrument de paiement électronique émis au nom du Titulaire de la Carte.

Carte Partenaire : carte émise en faveur d’une personne autre que le Titulaire de la Carte Principale, à la demande du Titulaire de la Carte Principale.

Conditions particulières (CP) : les présentes conditions générales.

Solutions de paiement mobile : application Wallet, numérique, proposée par le Prestataire, via laquelle le Titulaire de la Carte peut effectuer des paiements par Token à l’aide d’appareils mobiles compatibles avec l’application dédiée. Des informations complémentaires sur l’application et les appareils compatibles sont disponibles sur le site Internet du Prestataire. Cette application est proposée au Titulaire de la Carte dans le cadre d’un contrat séparé conclu entre le Titulaire de la Carte et le Prestataire.

Identification faciale : reconnaissance faciale du Titulaire de la Carte sur un Appareil Mobile avec authentification de sécurité basée sur des technologies avancées permettant une identification précise de géométrie faciale.

Application Find My Device : application du Prestataire visant à localiser les appareils.

Prestataire : tiers fournissant des solutions de paiement mobile via le Wallet et/ou l’appareil. Leurs conditions générales s’appliquent.

NFC : norme de communication radio à haute fréquence qui permet des échanges de données sans fil sur de très courtes distances, jusqu’à 20 centimètres.

Token : série unique de chiffres au format numérique assurant la substitution sécurisée des données d’une Carte enregistrée par le Titulaire de la Carte sur l’appareil du Prestataire. Le Token peut être utilisé pour effectuer des paiements sans contact à l’aide de la technologie NFC, ou pour le paiement en ligne sur les sites Internet et les applications des vendeurs qui acceptent le paiement par carte en affichant l’option de paiement mobile du Prestataire. Le numéro de Token est différent du numéro sur l’avant de la Carte enregistrée. Le Token garantit une sécurité accrue des transactions, évitant le stockage du numéro de carte par les vendeurs.

Identification tactile : reconnaissance du Titulaire de la Carte en tant que détenteur de l’Appareil Mobile par empreinte digitale.